Conditions générales de vente

Sommaire

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux opérations commerciales, au jour de la passation de la commande, conclues d'une part entre :

TINGERLAAT

Parc Des Glaisins 13 Rue Pré Paillard
74940 ANNECY LE VIEUX

Ci-après dénommée : « Tingerlaat ».

 

Et, d’autre part,

Les clients qui souhaitent effectuer un achat sur le site « tingerlaat.com » visible à l’adresse http://www.tingerlaat.com

Ci-après dénommé « le Client »

 

1. COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.tingerlaat.com.

Le fait de passer commande implique de la part du Client son acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite et qui valide le paiement, par carte ou par virement. La commande est alors enregistrée et devient irrévocable.

 

De plus, le Client déclare :

  • que ses achats sur TINGERLAAT sont sans rapport avec son activité professionnelle et qu'ils sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
  • qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de sa commande ;
  • avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Dans tous les cas, TINGERLAAT accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

 

2. PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits vendus par TINGERLAAT sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et une information adéquate. Si malgré toutes les précautions du Vendeur, des erreurs sont constatées dans les textes, descriptions ou caractéristiques des produits présentés, la bonne foi du Vendeur ne saurait être mise en doute.

Par ailleurs, les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

3. MODIFICATION DES PRODUITS

Le Vendeur aura, à tout moment, la faculté d'apporter à ses produits toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour lui d'appliquer ces modifications aux produits déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.

 

4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Le Vendeur propose ses Produits dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs articles commandés par le Client, le Vendeur s'engage à en avertir sans retard le Client par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen approprié et à lui proposer alors soit de remplacer le produit commandé en rupture par un autre produit similaire susceptible de l’intéresser, soit d’attendre que le produit soit à nouveau disponible soit d’annuler sa commande et de le rembourser, dans un délai maximum de 15 jours de la connaissance de sa décision.

 

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) mais hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur.

Toutefois, les produits seront toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française au taux en vigueur au 01/10/2007. Pour les zones hors de l’Union Européenne, les éventuelles taxes de douane ou d'importation devront être acquittées par le Client.

 

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

  • carte bancaire,
  • compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
  • chèque : en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

 

Une commande payée par chèque sera traitée a réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de l'expédition.

Le paiement de l’intégralité du prix doit être effectué par le Client à la commande.

 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande émanant d'un client qui ne serait pas à jour dans le paiement d’une précédente commande.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

 

7. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des produits jusqu'au paiement complet de ceux-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

 

8. LIVRAISON

Nos commandes sont envoyées par colis postal.

Dans le cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison ou l'identité du Client, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité quant à la livraison et pourra exiger du Client le paiement des frais supplémentaires entraînés.

Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du bureau de poste pour qu’il puisse retirer le colis ou prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

 

9. DELAIS DE LIVRAISON

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.

Attention : toute commande passée après le vendredi à 17 heures augmentera le délai de 72 heures. (Le Magasin étant fermé le samedi et le dimanche )

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

 

10. RETARD DE LIVRAISON

 En cas de retard de livraison par la poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant à contact@tingerlaat.fr.

Nous contacterons alors la poste afin qu’une enquête soit ouverte.

Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considérera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponible, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

 

11. RECEPTION DE LA COMMANDE

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail,…) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

 

Anomalie ou spoliation

Dans le cadre d’une livraison effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé vous pouvez soit l’accepter soit le refuser Si vous décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à inscrire des réserves en faisant signer le facteur à côté et à remplir parallèlement un « relevé d’anomalie » comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé dans les plus brefs délais afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant.

 

Erreur de livraison

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service soit par téléphone au 06 78 00 54 65 du lundi au vendredi de 10h à 17h soit par courriel contact@tingerlaat.fr

 

Produits livrés non conformes à la commande

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients soit par téléphone au 06 78 00 54 65 du lundi au vendredi de 10h à 17h soit par courriel contact@tingerlaat.fr

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

 

12. DROIT RETRACTATION

 Nous vous accordons un délais de 7 jours ouvrés (Délai légal) pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas.

Ces délais courent à compter du lendemain de la réception de la marchandise.

Ces délais expirés, vous ne disposez plus le droit de rétractation.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées du, le cas échéant, avec un complément par chèque bancaire uniquement.

Ce droit de rétraction s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge.

Et vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète.

 

13. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Les produits vendus par TINGERLAAT sont conformes à la législation française. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de contravention à la législation d'un pays étranger où les produits seraient livrés.Il appartient au Client résidant hors de France de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il souhaite commander.

Dans toutes les étapes d'accès à son site Internet, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, TINGERLAAT ne peut que s’engager à faire de son mieux. Aussi, la responsabilité de TINGERLAAT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients rencontrés ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus ou autres parasites informatiques.

De même, TINGERLAAT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie, de guerre, d’émeutes, de grèves, d’intempéries, d’accidents, d’impossibilité d'être approvisionné. ou de tout autre fait qualifié de force majeure par la jurisprudence.

 

14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de TINGERLAAT, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par le Vendeur serait constitutive d’une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.

 

15. IDENTIFICATION DU CLIENT

Le Client peut ouvrir un compte sur le site www.tingerlaat.fr et choisir un mot de passe, afin de suivre ses commandes et éviter lors de ses commandes ultérieures d’avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de commande. Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client de TINGERLAAT.

Le mot de passe dont bénéficie le Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque.

Afin de faciliter l’identification du Client par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie » ayant pour unique but de faciliter ladite identification.

 

16. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données peuvent être utilisées pour des informations commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler (en indiquant ses noms, prénom et adresse) :

  • par courriel à contact@tingerlaat.fr
  • par courrier à :

    TINGERLAAT
    Parc des Glaisins - 13 Rue Pré Paillard - 74940 ANNECY LE VIEUX -France

 

17. LITIGES

Tous différends pouvant s'élever entre le Client et le Vendeur sont de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège du Vendeur, nonobstant le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs